RÈGLEMENT INTÉRIEUR

des formations dispensées par VEDA

 

VEDA SAS

ZAC de Serres

29 rue des Vieilles Vignes – 31410 NOE

Tél : 05.61.97.10.90. Fax : 09.74.44.84.30

N° SIRET : 43926208000039 – APE :3832Z – N° de formateur : 73 31 06768 31

 

Réprésentée par : 

Jacques LEITAO

Tèl : 06-20-88-03-72

Mail : jacques.leitao@VEDA31.fr

 

 

 

Article 1 :

 

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

 

Toute personne venant en formation dans un stage VEDA doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

 

Article 2 : Discipline :

 

Il est formellement interdit aux stagiaires :

 

– D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ou de l’organisme partenaire où se déroule la (les) session (s) de formation;

– De se présenter aux formations en état d’ébriété ;

– De modifier les supports de formation fournis;

– De modifier les réglages des paramètres des ordinateurs utilisés pour les formations ou les tests ;

– d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions sans autorisation du formateur;

 

Article 3 : Maintien en bon état du matériel :

 

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation.

Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.

Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.

Article 4 : Utilisation des machines et du matériel :

 

Les outils et les machines nécessaires aux formations dispensées ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et/ou tout incident doit être immédiatement signalée au formateur qui a en charge la formation suivie.

 

Article 5: Consigne d’incendie :

 

 Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation.

Si durant une session de formation, un exercice a lieu, les stagiaires en formation doivent libérer les locaux de formation conformément aux consignes d’évacuation reçues.

 

Article 6 : Hygiène et sécurité :

 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

 

Toutefois, conformément à l’article R.6352‐1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

Article 7 : Accident :

 

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R 6342‐3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 8 : Interdiction de fumer :

 

En application du décret n° 92‐478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers techniques.

 

Article 9 : Horaires ‐ Absence et retards :

 

Les horaires de stage sont fixés par VEDA ou le responsable de l’organisme de formation où se déroulent les sessions de formation et portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes :

• En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur, VEDA ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier.

Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par sa Direction ou le responsable de l’organisme de formation hébergeur des sessions de formation.

• En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341‐45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

 

Article 10 : Accès à l’Organisme :

 

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’organisme de formation où se déroule (nt) la (les) session (s) de formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :

• Y entrer ou y demeurer à d’autres fins;

• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.

 

Article 11 : Tenue et comportement :

 

Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

 

 Article 12 : Information:

 

La circulation de l’information se fait par écrit dans des documents prévus à cet effet (fiches navettes).

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme VEDA ou de l’organisme partenaire.

 

Article 14 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires :

 

L’organisme VEDA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte ou dans les salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires…mis à disposition de VEDA par un organisme partenaire.

 

Article 13 : Sanctions

 

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352‐3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

 

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de VEDA pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

 

–      Exclusion définitive de la formation

 

.

 

Article 14 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il s’en entretien avec  le stagiaire oralement. Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

 

L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction envisagée.

 

C’est l’entreprise du salarié qui prendra la sanction la plus appropriée à la gravité de la faute commise.

 

 

Article 15 : Représentation des stagiaires

 

les stages VEDA n’ayant pas une durée supérieure à 500 heures, cette disposition n’ pas lieu d’être.

 

 

Article 16 :

 

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire au moment du démarrage de l’action de formation.

 

 

Fait à TOULOUSE le 01 décembre 2019